Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020
Textes Attachés
ABROGÉAvenant du 8 janvier 2003 relatif au travail de nuit
Avenant n° 37 du 21 février 2008 relatif au contrat de professionnalisation
Annexe classification - Avenant n° 42 du 29 juin 2011 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 49 du 4 septembre 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
Avenant n° 53 du 4 avril 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Avenant n° 55 du 28 juin 2017 relatif au positionnement des CQP « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »
Avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires
Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustrie (2I)
Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
Accord du 13 octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération
Accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance
Avenant n° 2 du 30 mars 2021 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
Adhésion par lettre du 13 avril 2021 de la Fédéchimie Force ouvrière à la convention collective
Avenant rectificatif du 17 mai 2021 à l'avenant n° 2 du 30 mars 2021 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
Adhésion par lettre du 25 juin 2021 de la FNIC CGT à la convention collective
Accord du 21 décembre 2021 relatif à la prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres
Avenant du 11 février 2022 relatif aux diverses modifications de la convention
Accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (« Pro-A »)
Avenant n° 3 du 16 avril 2025 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
Avenant du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond
En vigueur
Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance et de le rendre plus attractif, les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations et d'apporter des améliorations de garanties à compter du 1er avril 2021.
Les parties conviennent de modifier les termes de l'article 5 intitulé « Prestations et cotisations du régime de couverture complémentaire de frais de santé » de l'accord frais de santé du 21 septembre 2015 à la convention collective nationale de l'industrie et services nautiques, comme suit.
En vigueur
Prestations et cotisations du régime de couverture complémentaire de frais de santéEn vigueur
GarantiesL'article 5.1 est modifié comme suit :
« Régime de base conventionnel (contrat responsable)
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Les prestations exprimées sous forme de forfait ou de crédit s'entendent par bénéficiaire.
Les prestations s'entendent pour le secteur conventionné comme pour le secteur non conventionné.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 85 à 92.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210017 _ 0000 _ 0025. pdf/ BOCC
Grille optique
Les montants indiqués dans la grille optique s'entendent y compris la part sécurité sociale.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 92.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210017 _ 0000 _ 0025. pdf/ BOCC
L'article 5.2 est modifié comme suit :
« Régime optionnel à adhésion facultative (contrat responsable)
Les dispositions de l'accord sont adaptées pour intégrer les aménagements suivants :
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent en complément des prestations versées par la sécurité sociale et du régime complémentaire de base, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Les prestations exprimées sous forme de forfait ou de crédit s'entendent par bénéficiaire.
Les prestations s'entendent pour le secteur conventionné comme pour le secteur non conventionné.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 93 à 98.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210017 _ 0000 _ 0025. pdf/ BOCC
Grille optique
Les montants indiqués dans la grille optique s'entendent y compris la part sécurité sociale.
En vigueur
CotisationsL'article 5.4 est modifié comme suit :
« Les taux de cotisation des garanties, exprimés en pourcentage du plafond sécurité sociale sont fixés à :
Régime de base convention collective nationale à adhésion obligatoire pour le salarié uniquement
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 98.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210017 _ 0000 _ 0025. pdf/ BOCC
Régime optionnel à adhésion facultative
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 99.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210017 _ 0000 _ 0025. pdf/ BOCC
Loi “ Évin ”
Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus sont déterminés dans le respect de la réglementation en vigueur. »
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
En vigueur
Dispositions finalesLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Les parties demandent l'extension du présent avenant auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au regard de l'objet du texte, et de l'accompagnement dont peuvent bénéficier les entreprises de la filière dans la mise en place des accords, les parties signataires conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Articles cités