Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages »

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021, modifié par arrêté du 4 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

IDCC

  • 2397

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNAM,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA spectacle ; CFTC communication ; CFDT F3C SNAPAC ; FCCS SNACOPVA CFE-CGC,

Numéro du BO

2021-20

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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties signataires conviennent de la modification suivante :

    L'article 19.6 intitulé « Déplacements et voyages »
    – est abrogé « de la ville dans laquelle est situé le siège social de l'agence » ;
    – est ajouté « du domicile du mannequin ».

    L'article 19.6 devient ainsi :

    « Article 19.6
    Déplacements et voyages

    Dès lors que la prestation s'effectue à plus de 200 kilomètres du domicile du mannequin, aucune prestation ne pourra être effectuée par l'enfant âgé de moins de 10 ans le jour du déplacement. Les frais d'hébergement et de repas sont à la charge du client utilisateur.

    En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, il est stipulé que les dispositions du présent avenant – une fois l'extension acquise – seront applicables à l'ensemble des entreprises visées au champ d'application de la convention collective IDCC 2397 quel que soit le nombre de leurs mannequins salariés. »