En vigueur
Afin de tenir compte des aléas du calendrier qui peut faire coïncider un jour férié avec un dimanche et afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de ses droits conventionnels à jours fériés, les parties signataires au présent avenant ont tenu à réviser l'article 25-2 de la convention collective tel qu'il suit :En vigueur
Révision de l'article 25-2Le 3e alinéa de l'article 25-2 « Autres jours fériés » de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Lorsque l'un de ces jours fériés chômés coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué au salarié un jour de repos en compensation rémunéré comme un jour férié chômé. »
En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Application, révision, dénonciationLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2021.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 2 et 3 de ladite convention collective.
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
Textes Attachés : Avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25-2 de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 16 novembre 2021
IDCC
- 1686
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 10 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FENACEREM ; FEDELEC,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT Commerce ; FEC-FO,
Numéro du BO
2021-11
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché