En vigueur
Les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans la convention collective l'avis d'interprétation n° 83 du 14 novembre 2019 rendu par la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation sur la détermination de la classification du salarié en cas d'activités multiples en révisant l'article 6.2.1 de la convention collective et lui donner la valeur d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peut être envisagée.
En vigueur
Révision de l'article 6.2.1 « Classification du personnel »À l'article 6.2.1 « Classification du personnel » du titre VI « Classifications professionnelles », le d est remplacé par le paragraphe suivant :
« d) Il est précisé qu'en cas d'activités multiples exercées de manière permanente, c'est l'activité principale qui sera retenue pour la classification du salarié, sans préjudice des dispositions relatives aux différentes durées du travail et aux rémunérations correspondantes.
En cas d'activités exercées de manière permanente par le salarié relevant de plusieurs emplois repères ne ressortant pas de la même classification, c'est au contrat de travail de préciser les activités confiées au salarié et l'activité principale qui détermine sa classification ».
En vigueur
Dépôt
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.En vigueur
Extension
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.En vigueur
Durée. Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Textes Attachés : Avenant n° 51 du 18 septembre 2020 relatif à la modification de l'article 6.2.1 de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021
IDCC
- 2691
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNEP,
- Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE-CGC,
Numéro du BO
2021-4
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché