Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 23 juin 2021

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à : Fait au Kremlin-Bicêtre, le 8 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ELISFA,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; CFTC santé sociaux,

Numéro du BO

2020-45

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe 1

    Tableau des garanties (1)

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200045 _ 0000 _ 0022. pdf/ BOCC

    (1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation.
    (Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe 2

    Définition des ayants droit

    Selon l'article 4.1 « structure de la cotisation », les ayants droit s'entendent comme :
    – l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité ;
    – la personne vivant en couple sans être mariée avec l'assuré (union libre ou pacte civil de solidarité [Pacs]) à condition d'être à sa charge effective, totale et permanente (une seule personne peut être désignée ayant droit au titre de ces 2 premières définitions) ;
    – les enfants fiscalement à charge du salarié sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant droit sous certaines conditions :
    –– un enfant de moins de 16 ans à la charge d'un de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 (double rattachement) ;
    –– un enfant de 16 à 20 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit au moins une des conditions suivantes :
    ––– poursuivre des études ;
    ––– être en apprentissage ;
    ––– être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique) ;
    ––– vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente ;
    –– un enfant de 20 à 26 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses parents ou des 2 s'il ne bénéficie pas à titre personnel d'un régime de protection sociale et s'il remplit l'une des conditions suivantes :
    ––– être inscrit dans un établissement d'enseignement ;
    ––– recherche d'un 1er emploi ou inscrit à Pôle emploi ;
    ––– avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie.

    Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 26 ans.