Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Textes Attachés : Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales pour l'année 2020

Extension

Agréé par arrêté du 2 octobre 2020 JORF 29 octobre 2020

IDCC

  • 413

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : NEXEM,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; CFDT santé sociaux,

Numéro du BO

2020-45

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales, les partenaires sociaux ont convenu que l'évolution du taux directeur annoncée lors de la conférence salariale du 27 février 2020 ne permettait pas de prendre en compte les enjeux et les besoins prégnants du secteur, tels que : attractivité des débuts de carrière, égalité femme-homme, prise en compte des métiers émergents et métiers en tension, etc.

      Les partenaires sociaux, actant de l'insuffisance de l'enveloppe, ont toutefois convenu de la mobiliser pour éviter que des niveaux de rémunération conventionnels se retrouvent immergés sous le montant du Smic en vigueur à la date du présent avenant, et ce, au moyen d'une mesure catégorielle à destination des salariés non-cadres.

      En outre, afin que les besoins du secteur puissent être reconnus et financés par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux conviennent de l'ouverture de négociations pour la mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle et système de rémunération.

  • Article 1er

    En vigueur

    Évolution de l'indemnité de sujétion spéciale

    À compter du 1er février 2020, l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 est portée à 9,21 %.

    À cet effet, le terme « 8,48 % » est remplacé dans toutes les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et ses annexes par le terme « 9,21 % ».

  • Article 2

    En vigueur

    Agrément et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, sous réserve d'agrément, le 1er février 2020.

    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.