Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention collective du bricolage relatives au contingent d'heures supplémentaires et au régime de bonification des heures supplémentaires.

Les modifications apportées concernent l'article 6.4.2 de la convention collective et l'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.

L'article 6.4.2 de la convention collective nationale du bricolage est remplacé par la rédaction suivante :

« 6.4.2. Heures supplémentaires

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail, il est prévu un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont effectuées à l'initiative de l'employeur. À compter de la 131e heure, elles sont effectuées sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique lorsqu'il existe.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe. »

L'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.4.1.   Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement majoré, au choix du salarié. Cette majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. »

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

5.1. Durée de l'accord, date d'application, suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2022.

Un bilan sera fait en septembre ou octobre 2021 et 2022 lors de l'examen du rapport de branche, afin d'examiner l'impact de cet accord sur les heures supplémentaires dans la branche. Il s'agira notamment de suivre les données chiffrées habituelles relatives aux heures supplémentaires et les données chiffrées nouvelles suivantes : nombre moyen d'heures supplémentaires par salarié à temps complet selon la taille de l'entreprise.

Avant l'expiration du présent avenant, les parties signataires s'engagent à examiner l'opportunité de le revoir pour conclure un éventuel avenant à durée indéterminée.

5.2. Notification, dépôt et demande d'extension

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.