Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 13 du 31 juillet 2020 relatif à la définition de fonction et au salaire minimum du chef costumier

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 15 avril 2021

IDCC

  • 2642

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USPA ; SPI ; SPECT ; SATEV,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; SNTPCT ; FASAP FO ; F3C CFDT ; USNA CFTC,

Numéro du BO

2020-39

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    La CPPNI de la branche de la production audiovisuelle s'est réunie à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et a traité une demande émanant des organisations syndicales de salariés de révision de la fonction et du salaire du chef costumier.

    Le présent avenant ayant pour objet de réviser la classification et la définition de fonction du chef costumier, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Définition de la fonction de chef costumier


    Le niveau et la définition de fonction du chef costumier figurant dans le tableau de l'article IV. 1 « Emplois » sont modifiés comme suit :

    Filière Fonction Niveau Définition
    B. Costume – Décor Chef costumier III A Il collabore avec le réalisateur et, selon les films, avec le créateur de costumes. Il a pour charge de rechercher, en référence au scénario et aux demandes du réalisateur, les costumes et accessoires nécessaires a ̀ la composition visuelle des personnages. Il gère le budget costume défini par la production. Il dirige et coordonne le travail de l'équipe costume. Il peut assister aux essais de maquillage et de coiffure, à la demande de la production. Il porte une attention particulière à la présence et la visibilité des marques sur les costumes des comédiens et veille au bon retour des costumes auprès des fournisseurs.

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Salaire minimum du chef costumier

    Le salaire minimum du chef costumier est modifié comme suit :

    FonctionFilièreNiveauContrat à durée déterminée d'usage (CDDU)CDI
    Salaire/semaineSalaire/jourSalaire/moisSalaire/mois
    35 heures39 heures7 heures8 heuresBase 35 heuresBase 39 heuresBase 35 heures
    Chef costumierBIII A802,71 €917,38 €178,38 €203,86 €3 050,30 €3 486,05 €1 985,58 €
    Chef costumier spécialiséIII A999,15 €1 141,89 €222,03 €253,75 €3 796,78 €4 339,17 €1 985,58 €

    Article étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
    (Arrêté du 2 avril 2021, art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2020.

    Une demande d'extension sera réalisée par la partie la plus diligente.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. (Arrêté du 2 avril 2021, art. 1)