Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 20 février 2020 à l'accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois

Extension

Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 26 sept. 2020

IDCC

  • 1405

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ANEEFEL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT,

Numéro du BO

2020-23

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  • Article

    En vigueur étendu

    Les partenaires sociaux modifient la disposition à l'article 3.1, alinéa 2, du chapitre Ier de l'accord sur la classification des emplois du 25 avril 2016, qui est remplacée comme suit :

    « Il est prévu toutefois le passage automatique des salariés du niveau I au I bis au bout de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »

    Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Cet avenant est adressé aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.