En vigueur
Cet avenant a pour objet de compléter le préambule de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française du 19 mars 1976 (IDCC 0843) pour mettre en conformité cet avenant avec les dispositions des articles L. 2232-10-16 et L. 2261-23-1 du code du travail relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et permettre l'extension de l'avenant n° 122 à la convention collective nationale.
En vigueur
Les dispositions du préambule de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 sont complétées par :
« Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif comme le précise l'article 4 du présent avenant. »
Articles cités
En vigueur
Ce présent avenant n° 122 bis a les mêmes durée et champs d'application que ceux prévus par l'article 4 de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019.Articles cités
En vigueur
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail. Ils réitèrent leur demande d'extension de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 complété par le présent avenant.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule
Extension
Etendu par arrêté du 1 mars 2021 JORF 9 mars 2021
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Les dispositions suivantes constituent l' avenant n° 122 bis à la convention collective nationale du 19 mars 1976 , ci-après désignée « Convention collective ». CNBF,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2020-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché