En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'avenant du 8 octobre 2013 à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de la branche se sont réunis à l'occasion de la cinquième année d'application de l'annexe III du titre II de la CCNPC afin d'examiner l'opportunité de modifier ou proroger le régime spécifique prévu par ce texte.
À cette occasion, particulièrement attachées au développement de la création artistique, à la diversité des productions et à la préservation de l'emploi des salariés, les parties signataires du présent avenant prorogent pour 5 ans l'annexe III du titre II de la CCNPC en la modifiant. Elles modifient également certaines stipulations des titres Ier et II de la CCNPC, de même que le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC.
En vigueur étendu
Champ d'applicationLe présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.
À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur étendu
Modification du titre Ier de la CCNPCL'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la CCNPC est modifié comme suit :
« Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la commission européenne les qualifiant de « difficiles et à petit budget », les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II et III du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films. »
En vigueur étendu
Modification du titre II de la CCNPCLe préambule de l'article 1er du titre II de la CCNPC est complété comme suit :
« Pour l'application de l'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la présente convention collective, concernant les films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), les partenaires sociaux conviennent que le régime spécifique suivant est nécessaire pour les films d'initiative française :
– la masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 15 % des dépenses françaises du budget du film.
Le producteur précisera le calcul de ce ratio dans son dossier d'agrément ;
– le producteur prévoit un intéressement aux recettes nettes d'exploitation consistant en l'attribution d'une participation aux recettes nettes producteur du film. Les conditions et les modalités de cet intéressement doivent être communiquées aux salariés avant leur 1er jour de travail. À partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de cette date, le producteur leur transmet une reddition de comptes. »En vigueur étendu
Modification de l'annexe III du titre II de la CCNPCL'annexe III du titre II « Techniciens de la production cinématographique » de la CCNPC est désormais rédigée comme suit :
« Annexe III
Intéressement aux recettes d'exploitationArticle 1er
Champ d'applicationLe recours à l'application de l'annexe III pour la production de films tels que fixés dans celle-ci est lié au choix du producteur. Le producteur peut choisir de ne pas y recourir.
Le recours aux dispositions de l'annexe III s'applique exclusivement à la production de films de long-métrage agréés.
Pour l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une commission paritaire.
Elle est présidée par un des représentants du collège employeurs.
Le fonctionnement de cette commission paritaire est régi par un règlement intérieur.
Cette commission a pour charge d'examiner, préalablement aux demandes d'agrément fixées par le code du cinéma et de l'image animée, les demandes des entreprises de production qui souhaiteraient recourir à l'annexe III pour les productions de leurs films.
La commission fera parvenir au producteur et au CNC sa décision d'acceptation ou de refus.
Le producteur ne peut passer outre cette décision conventionnelle et présenter valablement au CNC une demande d'agrément au bénéfice du soutien financier de l'État.
Article 2
CritèresL'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux « recettes nettes producteur » d'un film qui remplit les 6 critères cumulatifs suivants.
1. Le budget
Pour les films de fiction, le budget prévisionnel ne dépasse pas 3,1 millions d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus.
Pour les films documentaires, le budget prévisionnel ne dépasse pas 0,6 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus.
2. Le ratio de 18 %
La masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 18 % des dépenses françaises du budget prévisionnel du film.
3. Le ratio de 80 %
Pour les films de fiction, la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération salariale du réalisateur technicien) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus.
Pour les films documentaires, la masse salariale effective brute des personnels techniques (rémunération salariale du réalisateur technicien incluse) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et artistes interprètes (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus.
4. La réunion préalable de l'équipe
Dans les 2 mois qui précèdent la présentation du dossier à la commission, le producteur s'engage à réunir le (la) réalisateur (trice) et les chefs de poste engagés ou pressentis (directeur de production, directeur de la photographie, chef décorateur, 1er assistant-réalisateur, régisseur, chef monteur, etc.) et tout autre technicien qu'il estimera nécessaire d'inviter pour leur exposer explicitement l'état des financements du film et le devis prévisionnel et, le cas échéant, le plan de travail.
Cette réunion a pour but d'examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III.
5. La localisation du tournage
L'annexe III s'applique pour la production de films agréés, majoritairement tournés en France, sauf raisons artistiques liées au scénario.
6. Le plafonnement obligatoire du salaire pour les artistes interprètes
Conformément à l'annexe III. 1 C du titre III de la CCNPC, les salaires consentis aux artistes interprètes sont obligatoirement inférieurs ou égaux à cinq fois le salaire minimum prévu par l'annexe précitée.
Au vu du dossier transmis par le producteur, la commission vérifie que les six critères énumérés ci-dessus sont remplis.
L'examen de la commission porte exclusivement sur les six critères précités.
Ces critères devront être confirmés à l'agrément de production, étant précisé que la consommation des imprévus portant le budget au-delà de 3,1 millions d'euros devra donner lieu à un examen par la commission paritaire, qui confirmera ou non le bénéfice de l'annexe.
Article 3
Salaires d'application obligatoire pour les films agréésLes salaires minima hebdomadaires inférieurs à un socle de 779,22 € bruts de la grille des salaires de l'annexe I et de l'annexe II ne sont pas éligibles à l'annexe III.
Les salaires minima conventionnels de l'annexe III sont calculés en appliquant la formule suivante : socle de 779,22 € + (35 % (salaire hebdomadaire annexe I – 779,22 €).
La valeur de ce socle évolue proportionnellement aux réévaluations de salaires négociées par les partenaires sociaux de la branche de la production cinématographique dans le cadre des négociations semestrielles obligatoires ou de toute autre négociation.
Le producteur peut fixer un pourcentage supérieur à 35 % à condition qu'il soit appliqué de manière identique à tous les techniciens éligibles à l'annexe III.
Dans ce cas, le producteur transmet une note à la commission dans laquelle il précise le pourcentage appliqué.
Lorsque le nombre d'heures de travail garanties s'inscrit dans un décompte de durée de présence d'équivalence, le salaire minimum garanti est calculé en respectant les modalités suivantes :
1. Un taux horaire est calculé comme suit : salaire de référence garanti pour 39 heures de travail en application de l'annexe III du titre II/40.2. Ce taux horaire est multiplié par le nombre d'heures de travail garanti avec équivalences, avec application d'une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, de 50 % de la 44e à la 48e heure et de 75 % à partir de la 49e heure.
L'ensemble des majorations appliquées (travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.) sont celles de la CCNPC.
Les grilles de salaires minima applicables aux salariés relevant de la présente annexe III figurent en annexe du titre II de la CCNPC.
Article 4
Définition de l'intéressementL'intéressement consiste à différer le paiement d'une partie du salaire avec une majoration compensatoire en raison de son caractère aléatoire.
L'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux « recettes nettes producteur » d'un film.
Article 5
Montant de l'intéressementLe montant placé en intéressement est égal à deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l'annexe I ou de l'annexe II du titre II de la CCNPC et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l'application de la présente annexe.
Article 6
Versement de l'intéressementLe versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :
Sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour), 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des techniciens de la production cinématographique, charges sociales comprises, dans la limite du montant prévu à l'article 5 de la présente annexe.
La part des recettes nettes des producteurs délégués disponible et dévolue au paiement des salaires différés est répartie entre les salariés bénéficiaires de l'annexe III, après application d'un prorata tenant compte du montant de l'intéressement revenant à chacun.
Article 7
Périodicité de versementChaque année, pendant une durée de 5 ans à compter de la sortie du film, le producteur transmet des redditions de comptes aux salariés bénéficiaires d'intéressements en vertu de l'annexe III.
La première reddition de comptes doit être communiquée aux salariés à partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de cette date.
Chaque reddition de comptes doit être détaillée, préciser les montants d'intéressements revenant aux salariés bénéficiaires et être dûment certifiée par le producteur.
Les versements des intéressements dus aux salariés qui en sont bénéficiaires interviennent dans les 2 mois de la transmission de chaque reddition de comptes et font l'objet de bulletins de paie.
Article 8
Transparence de l'intéressementLes partenaires sociaux rappellent que, conformément au code du cinéma et de l'image animée, le producteur doit transmettre le compte d'exploitation à toute personne physique ou morale avec laquelle il conclut un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
La transmission du compte d'exploitation aux différentes personnes intéressées relève donc de la responsabilité du producteur. Pour la mise en œuvre de cette transmission, le producteur pourra s'appuyer sur les outils numériques susceptibles de la faciliter que le CNC pourra être amené à proposer, comme la mise en place d'une blockchain.
Article 9
Bilan de l'activité de la commission paritaireLa commission paritaire se réunira annuellement afin d'établir un bilan.
Les partenaires sociaux conviennent de tirer un bilan annuel du dispositif, afin qu'en moyenne annuelle seuls 20 % des films de long-métrage agréés puissent appliquer le dispositif prévu à la présente annexe.
Il est entendu que le seuil de 20 % du nombre de films de long-métrage agréés s'apprécie sur une durée de 5 années à dater de l'entrée en vigueur de l'annexe.
À l'issue d'un délai de 3 ans à compter de l'extension du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les effets de l'application de l'annexe et de son règlement intérieur ainsi que ceux concernant les montants d'intéressements revenant aux techniciens, afin d'avoir un aperçu d'ensemble.
Article 10
Durée de validité de l'annexe IIILe dispositif de l'annexe III « Intéressement aux recettes d'exploitation » de la CCNPC est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l'extension du présent avenant et au plus tard, à compter de l'expiration de l'annexe III telle que prévue par l'avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020, sans clause de tacite reconduction.
Il est précisé que les règles applicables à la société de production lors de l'octroi de la dérogation et lors de la confirmation de la dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.
Les partenaires sociaux se réunissent au cours de la 4e année pour examiner l'opportunité de proroger ou de modifier cette dérogation.Durant cette période, les partenaires sociaux étudieront avec les pouvoirs publics l'amélioration du financement des films entrant dans le cadre de l'annexe III.
Toute dénonciation antérieure à la date prévue par le précédent alinéa du présent article vaut dénonciation du titre II « Personnels technique » de la convention collective nationale de la production cinématographique.
La dénonciation du titre II « Personnels technique » de la convention collective nationale de la production cinématographique vaut dénonciation du présent accord. »
Articles cités
En vigueur étendu
Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC
Le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC figure en annexe au présent avenant.En vigueur étendu
Grilles de salaires de l'annexe III du titre II de la CCNPCLes grilles de salaires de l'annexe III du titre II figurent en annexe du présent avenant.
Les valeurs mentionnées sont calculées conformément aux stipulations de l'article 3 de l'annexe III du titre II de la CCNPC.
En vigueur étendu
Dispositions finalesTous les articles correspondants de la CCNPC sont, en tant que de besoin, modifiés en conséquence, et notamment l'article 36 du titre Ier.
En vigueur étendu
Entrée en vigueur et extensionIl est convenu que le présent avenant s'applique à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve des modalités spécifiques d'entrée en vigueur de l'annexe III du titre II de la CCNPC telles que prévues à son article 10.
L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-1 du code du travail.
Annexes
– Annexe I : règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC ;
– Annexe II : grilles des salaires minima garantis en application de l'annexe III du titre II de la CCNPCEn vigueur étendu
Annexe I
Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPCPréambule
Vu les dispositions de l'annexe III – Intéressement aux recettes d'exploitation – du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique,
Les partenaires sociaux du champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) instituent la commission paritaire (ci-après, la commission) visée à l'annexe III ainsi que ses modalités de fonctionnement et de validation des films cinématographiques pour lesquels les producteurs adressent une demande à la commission aux fins de leur permettre de bénéficier du dispositif de l'annexe III.
En vigueur étendu
Composition de la commissionLa commission est composée paritairement de deux collèges : un collège représentant les organisations représentatives d'employeurs, un collège représentant les organisations syndicales représentatives de salariés.
Chaque organisation représentative dispose d'un siège titulaire et d'un siège suppléant.
Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre d'organisations qui les composent.
En cas de nombre différent entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations représentatives de salariés, il sera appliqué un multiplicateur du nombre de voix afin de rétablir une égalité des voix entre les différentes organisations représentatives.
La commission est présidée par un représentant du collège employeur.
Le secrétariat de la commission est assuré par une organisation du collège employeurs.
En vigueur étendu
Tenue des réunionsLe secrétariat de la commission adresse aux membres titulaires et suppléants une convocation aux réunions accompagnée des demandes de dérogation transmises par les sociétés de production.
Les suppléants peuvent assister aux côtés du titulaire aux réunions de la commission mais n'ont pas voix délibérative.
En cas d'indisponibilité du titulaire et du suppléant à participer à l'une des réunions, le titulaire peut donner un pouvoir à l'un des représentants issus de son collège. Il le transmet préalablement au secrétariat de la commission.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Au cas où le quorum d'un des deux collèges ne serait pas atteint, le président convoquera une 2e réunion qui ne sera pas soumise à l'obligation de quorum.
Les membres de la commission paritaire peuvent être convoqués par voie électronique et la commission paritaire peut également délibérer par voie électronique.
En vigueur étendu
Fonctionnement de la commissionExamen préalable à la demande d'agrément des investissements
Les entreprises de production de films cinématographiques qui souhaitent pouvoir bénéficier du dispositif de l'annexe III doivent transmettre préalablement au dossier d'agrément des investissements et au tournage du film, une demande de dérogation au bénéfice de ladite annexe aux membres de la commission susvisée.
La société de production informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande de dérogation.
Cette demande et ses annexes listées ci-dessous doivent être adressées par voie électronique à la commission. Elle comprend :
– le devis prévisionnel détaillé du film selon le modèle utilisé pour l'agrément des films de long-métrage ;
– un formulaire faisant apparaître :
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, calculé a minima sur la base de la grille des salaires de l'annexe III., postes (1) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes au réalisateur et aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
–– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
–– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux contenues dans le poste 39 ;
– le synopsis du film ;
– l'attestation du producteur concernant la tenue de la réunion préalable de l'équipe, mentionnant notamment la date et les participants.Cette demande doit remplir les six critères fixés à l'article 2 de l'annexe III.
L'examen de la commission porte exclusivement sur les 6 critères prévus à cet article 2.
Le choix du producteur de recourir au dispositif de l'annexe III s'impose à l'ensemble des salariés de l'équipe.
Au vu de l'ensemble des informations transmises par le producteur, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect d'un des critères visés au présent article et communiquée préalablement à la commission d'agrément des investissements dont l'ordre du jour comprend le film concerné, la dérogation sera accordée.
Examen préalable à la demande d'agrément de production
Préalablement à l'agrément de production, le producteur devra demander la confirmation de sa dérogation au bénéfice de l'annexe III auprès de la commission paritaire. Il informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande.
Cette demande et les annexes listées ci-dessous sont transmises par voie électronique au secrétariat. Elle comprend :
1. Le coût définitif du film tel que communiqué pour l'agrément de production des films de long-métrage.
2. Un formulaire faisant apparaître :
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, postes (1) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux réalisateurs et techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur technicien, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non-commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux et contenues dans le poste 39.3. La liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film ainsi que leurs titres de fonctions, en faisant apparaître le nombre de semaines travaillées, le montant brut de la rémunération versée à chacun des techniciens et le montant de l'intéressement qui découle du montant brut du salaire perçu.
4. L'attestation du producteur concernant le plafonnement des cachets des comédiens.
La commission vérifie que les critères fixés à l'article 2 de l'annexe III sont remplis par le producteur afin de confirmer la décision d'acceptation que celle-ci avait donnée lors de l'agrément des investissements.
Au vu de l'ensemble des éléments transmis et sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est confirmée.
Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité des voix, la commission ajourne le dossier et auditionne le producteur lors d'une commission ultérieure afin de recueillir des précisions et informations complémentaires.
À l'issue de cette deuxième réunion de la commission, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est accordée.
Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
Dans le cas où la dérogation n'est pas accordée, il est demandé au producteur de procéder aux régularisations nécessaires pour remplir effectivement l'ensemble des critères fixés par l'article 2 de l'annexe III pour des motifs et à l'issue d'un délai que la commission détermine.
À défaut de régularisation dans le délai précité, le producteur devra régulariser la situation salariale des personnels concernés en conformité avec la convention collective.
En cas d'égalité des voix, la dérogation est réputée définitivement accordée pour le seul bénéfice des aides sollicitées par le producteur et notamment celles relatives à l'agrément de production et à l'agrément définitif de crédit d'impôt.
(1) Ces postes correspondent aux lignes figurant sur la fiche « devis » de la demande d'agrément type du CNC.
En vigueur étendu
Suivi de l'activité de la commissionLa commission paritaire se réunit annuellement afin de faire un état du nombre de films ayant bénéficié de l'annexe III, conformément aux stipulations de l'article 9 de ladite annexe.
L'assiette du calcul prévu au titre de l'article 9 de l'annexe III du titre II repose sur le bilan annuel de l'année N -1, établi par le centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf disposition transitoire, l'année d'exercice de la commission est une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La commission informe les organisations de salariés et les organisations de producteurs dès lors que le nombre de films ayant bénéficié du dispositif de l'annexe III du titre II atteint 2/3 du plafond fixé par l'annexe, afin que celles-ci débattent des modalités éventuelles d'application du plafond à envisager pour ne pas perturber les projets de films envisagés.
En vigueur étendu
Entrée en vigueurLe présent règlement intérieur fait partie intégrante de l'annexe III.
Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de 5 ans.
Il entre en vigueur au même moment que l'annexe III, soit à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant du 25 octobre 2019 et au plus tard, à compter de l'expiration de l'annexe III telle que prévue par l'avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.
En vigueur étendu
Annexe II
Grilles des salaires minima garantis en application de l'annexe III du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographiqueEn vigueur étendu
Grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures et montant des indemnités repas et casse-croûte (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.
Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.
(En euros.)
Fonction Salaire MG Montant intéressement Salaire de référence Auxiliaire de réalisation cinéma 484,47 0,00 484,47 technicien retour image cinéma 484,47 0,00 484,47 Assistant scripte cinéma 484,47 0,00 484,47 Assistant au chargé de la figuration cinéma 484,47 0,00 484,47 Assistant comptable de production cinéma 484,47 0,00 484,47 Auxiliaire de régie cinéma 484,47 0,00 484,47 3e assistant décorateur cinéma 484,47 0,00 484,47 2e assistant monteur cinéma 508,69 0,00 508,69 Habilleur cinéma 806,44 101,12 857,00 Tapissier de décor cinéma 806,44 101,12 857,00 Secrétaire de production cinéma 822,62 161,18 903,21 Costumier cinéma 858,46 294,32 1 005,62 Couturier cinéma 858,46 294,32 1 005,62 teinturier patineur costumes cinéma 858,46 294,32 1 005,62 Coiffeur cinéma 858,46 294,32 1 005,62 Assistant maquilleur cinéma 858,46 294,32 1 005,62 2e assistant-réalisateur cinéma 860,76 302,86 1 012,19 Chargé de la figuration cinéma 860,76 302,86 1 012,19 Répétiteur cinéma 860,76 302,86 1 012,19 Responsable des enfants cinéma 860,76 302,86 1 012,19 Régisseur adjoint cinéma 860,76 302,86 1 012,19 Administrateur adjoint comptable cinéma 860,76 302,86 1 012,19 2e assistant opérateur cinéma 860,76 302,86 1 012,19 1er assistant monteur cinéma 878,47 368,64 1 062,79 Assistant monteur son cinéma 878,47 368,64 1 062,79 Photographe de plateau cinéma 930,55 562,08 1 211,59 Accessoiriste de plateau cinéma 930,55 562,08 1 211,59 Accessoiriste de décor cinéma 930,55 562,08 1 211,59 Animatronicien cinéma 930,55 562,08 1 211,59 Assistant opérateur du son cinéma 932,45 569,12 1 217,01 Assistant bruiteur 953,74 648,24 1 277,86 Assistant mixeur cinéma 953,74 648,24 1 277,86 Assistant effets physiques cinéma 932,45 569,12 1 217,01 2e assistant décorateur cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Infographiste de décors cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Illustrateur de décors cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Chef tapissier cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Régisseur d'extérieurs cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Chef d'atelier costumes cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Chef coiffeur cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Chef maquilleur cinéma 947,26 624,12 1 259,32 1er assistant opérateur cinéma 962,20 679,66 1 302,03 Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma 962,20 679,66 1 302,03 Peintre d'art de décor cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Scripte cinéma 943,67 610,82 1 249,08 Administrateur de production cinéma 962,20 679,66 1 302,03 1er assistant costume cinéma 973,62 722,04 1 334,64 1er assistant décorateur cinéma 986,62 770,36 1 371,80 Ensemblier cinéma 986,62 770,36 1 371,80 1er assistant à la distribution des rôles cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26 Coordinateur de postproduction cinéma 1 026,60 918,84 1 486,02 Régisseur général cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26 (En euros.)
Fonction Salaire MG Montant intéressement Salaire de référence 1er assistant-réalisateur cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26 Chef monteur son cinéma 1 062,79 1 053,24 1 589,41 Conseiller technique à la réalisation cinéma 1 094,36 1 170,52 1 679,62 Cadreur cinéma 1 094,36 1 170,52 1 679,62 Chef monteur cinéma 1 123,75 1 279,70 1 763,60 Cadreur spécialisé cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16 Chef costumier cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16 Chef opérateur du son cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16 Bruiteur 1 219,41 1 634,98 2 036,90 Mixeur cinéma 1 219,41 1 634,98 2 036,90 Ensemblier décorateur cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16 Superviseur d'effets physiques cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16 Créateur de costumes cinéma 1 417,91 2 372,30 2 604,06 Directeur de production cinéma 1 430,16 2 417,78 2 639,05 Chef décorateur cinéma 1 430,16 2 417,78 2 639,05 Directeur de la photographie cinéma 1 442,74 2 464,50 2 674,99 Technicien réalisateur 2e équipe cinéma 1 442,74 2 464,50 2 674,99 Réalisateur cinéma (*) 1 531,41 2 793,86 2 928,34 Machiniste de prise de vues cinéma 839,61 224,30 951,76 Électricien de prise de vues cinéma 839,61 224,30 951,76 Conducteur de groupe cinéma 866,65 324,76 1 029,03 Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 860,51 301,96 1 011,49 Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 860,51 301,96 1 011,49 Chef machiniste de prise de vues cinéma 909,59 484,22 1 151,70 Chef électricien de prise de vues cinéma 909,59 484,22 1 151,70 Maçon de décor cinéma 850,69 265,44 983,41 Machiniste de construction cinéma 851,73 269,34 986,40 Électricien de construction cinéma 851,73 269,34 986,40 Peintre de décor cinéma 867,81 329,04 1 032,33 Menuisier de décor cinéma 867,47 327,80 1 031,37 Peintre en lettres de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17 Peintre faux bois et patine décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17 Serrurier de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17 Menuisier-traceur de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17 Staffeur de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17 Menuisier toupilleur de décor cinéma 912,75 495,96 1 160,73 Maquettiste de décor cinéma 912,75 495,96 1 160,73 Sculpteur de décor cinéma 923,01 534,10 1 190,06 Sous-chef machiniste de décor cinéma 878,12 367,36 1 061,80 Sous-chef électricien de décor cinéma 878,12 367,36 1 061,80 Sous-chef peintre de décor cinéma 881,75 380,80 1 072,15 Sous-chef menuisier de décor cinéma 911,21 490,26 1 156,34 Sous-chef staffeur de décor cinéma 911,21 490,26 1 156,34 Chef machiniste de construction cinéma 928,09 552,92 1 204,55 Chef électricien de construction cinéma 928,09 552,92 1 204,55 Chef peintre de décor cinéma 931,71 566,40 1 214,91 Chef menuisier de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12 Chef staffeur de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12 Chef serrurier de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12 Chef sculpteur de décor cinéma 947,62 625,50 1 260,37 Chef constructeur cinéma 1 009,7 856,04 1 437,72 (*) Le dispositif prévu à l'article 52 du chapitre X du titre II fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s'appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe. (En euros.)
Montant de l'indemnité repas : 17,61 Montant de l'indemnité casse-croûte : 7,15 En vigueur étendu
Grille des salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence(applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)
En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s'inscrit dans une durée d'équivalence fixée respectivement sur la base de 1 semaine de travail en 5 jours et sur la base de 1 semaine de travail en 6 jours, ainsi que défini ci-après :
Salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l'article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l'application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.
Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.
Il est à noter que les grilles de salaires relatives aux durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence ne sont pas obligatoirement applicables.
Rappel : Dans la CCNPC, les grilles de salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence prévues à l'article 30 du titre II de la CCNPC ne sont pas obligatoirement applicables. En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l'article 37 du titre II de la CCNPC.
(En euros.)
Fonction
hebdomadaire sur 5 joursHebdomadaire sur 5 jours Heure de travail effectif Durée incluant la durée d'équivalence Salaire MG Montant intéressement Salaire référence Assistant scripte cinéma 42 45 529,89 0,00 529,89 3e assistant décorateur cinéma 42 45 529,89 0,00 529,89 Accessoiriste de décor cinéma 42 45 1 017,79 614,76 1 325,17 Assistant opérateur du son cinéma 42 45 1 019,87 622,46 1 331,10 Régisseur d'extérieurs cinéma 42 45 1 032,14 668,08 1 366,18 Scripte cinéma 42 45 1 032,14 668,08 1 366,18 Ensemblier cinéma 42 45 1 079,12 842,58 1 500,41 Cadreur cinéma 42 45 1 196,96 1 280,26 1 837,09 Chef opérateur du son cinéma 42 45 1 265,69 1 535,56 2 033,47 Ensemblier décorateur cinéma 42 45 1 265,69 1 535,56 2 033,47 Directeur de production cinéma 42 46 1 564,24 2 644,44 2 886,46 Chef décorateur cinéma 42 46 1 564,24 2 644,44 2 886,46 Directeur de la photographie cinéma 42 46 1 578,00 2 695,52 2 925,76 Auxiliaire de régie cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03 Auxiliaire de réalisation cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03 Assistant au chargé de la figuration cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03 Technicien retour image cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03 Habilleur cinéma 43 46 907,25 113,74 964,12 Secrétaire de production cinéma 43 46 925,45 181,32 1 016,11 Coiffeur cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33 Assistant maquilleur cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33 2e assistant-réalisateur cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71 Chargé de la figuration cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71 Costumier cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33 Régisseur adjoint cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71 2e assistant opérateur cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71 Accessoiriste de plateau cinéma 43 46 1 046,87 632,34 1 363,04 Chef coiffeur cinéma 43 46 1 061,63 687,14 1 405,2 Chef maquilleur cinéma 43 46 1 065,67 702,10 1 416,72 1er assistant opérateur cinéma 43 46 1 082,48 764,62 1 464,79 Administrateur de production cinéma 43 46 1 082,48 764,62 1 464,79 1er assistant costume cinéma 43 46 1 095,32 812,30 1 501,47 Régisseur général cinéma 43 46 1 127,06 930,20 1 592,16 1er assistant-réalisateur cinéma 43 46 1 127,06 930,20 1 592,16 Chef costumier cinéma 43 46 1 301,85 1 579,84 2 091,77 Machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 039,02 277,56 1 177,80 Électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 039,02 277,56 1 177,80 Conducteur de groupe cinéma 46 47 1 072,48 401,90 1 273,43 Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 064,88 373,70 1 251,73 Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 064,88 373,70 1 251,73 Chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 125,62 599,22 1 425,23 Chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 125,62 599,22 1 425,23 (En euros.)
Fonction
hebdomadaire sur 6 joursHebdomadaire sur 6 jours Heure de travail effectif Durée incluant la durée d'équivalence Salaire MG Montant intéressement Salaire référence Assistant scripte cinéma 51 55 699,45 0,00 699,45 3e assistant décorateur cinéma 51 55 699,45 0,00 699,45 Accessoiriste de décor cinéma 51 55 1 343,48 811,50 1 749,23 Assistant opérateur du son cinéma 51 55 1 346,22 821,64 1 757,04 Régisseur d'extérieurs cinéma 51 55 1 362,42 881,88 1 803,36 Scripte cinéma 51 55 1 362,42 881,88 1 803,36 Ensemblier cinéma 51 55 1 424,43 1 112,22 1 980,54 Cadreur cinéma 51 55 1 579,98 1 689,96 2 424,96 Chef opérateur du son cinéma 51 55 1 670,71 2 026,94 2 684,18 Ensemblier décorateur cinéma 51 55 1 670,71 2 026,94 2 684,18 Directeur de production cinéma 51 56 2 064,79 3 490,68 3 810,13 Chef décorateur cinéma 51 56 2 064,79 3 490,68 3 810,13 Directeur de la photographie cinéma 51 56 2 082,96 3 558,10 3 862,01 Auxiliaire de régie cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65 Auxiliaire de réalisation cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65 assistant au chargé de la figuration cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65 Technicien retour image cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65 Habilleur cinéma 52 56 1 199,58 150,42 1 274,79 Secrétaire de production cinéma 52 56 1 223,65 239,74 1 343,52 Coiffeur cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86 Assistant maquilleur cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86 2e assistant-réalisateur cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64 Chargé de la figuration cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64 Costumier cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86 Régisseur adjoint cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64 2e assistant opérateur cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64 Accessoiriste de plateau cinéma 52 56 1 384,19 836,10 1 802,24 Chef coiffeur cinéma 52 56 1 403,71 908,58 1 858,00 Chef maquilleur cinéma 52 56 1 409,05 928,38 1 873,24 1er assistant opérateur cinéma 52 56 1 431,27 1 011,00 1 936,77 Administrateur de production cinéma 52 56 1 431,27 1 011,00 1 936,77 1er assistant costume cinéma 52 56 1 448,26 1 074,04 1 985,28 Régisseur général cinéma 52 56 1 490,22 1 229,96 2 105,20 1er assistant-réalisateur cinéma 52 56 1 490,22 1 229,96 2 105,20 Chef costumier cinéma 52 56 1 721,34 2 088,32 2 765,50 Machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 395,85 372,90 1 582,30 Électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 395,85 372,90 1 582,30 Conducteur de groupe cinéma 56 57 1 440,81 539,92 1 710,77 Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 430,60 502,02 1 681,61 Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 430,60 502,02 1 681,61 Chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 512,19 805,04 1 914,71 Chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 512,19 805,04 1 914,71
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
Textes Attachés : Avenant du 25 octobre 2019 relatif à la modification des titres Ier et II de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 2 août 2020
IDCC
- 3097
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 25 octobre 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SPI ; API ; UPC,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; SFA CGT,
Numéro du BO
2019-52
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché