Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 3 avril 2020 JORF 9 avril 2020

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 septembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

2019-48

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Annexe

    Prestations du régime de base conventionnel

    Le détail des garanties à compter du 1er janvier 2020.

    Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

    Abréviations :
    FR : frais réels engagés par le bénéficiaire.
    BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
    RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.
    DPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) :
    – OPTAM/ OPTAM-CO ;
    – OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;
    – OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique.
    € : euro.
    PLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
    HLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

    https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0048/boc_20190048_0000_0006.pdf