En vigueur
Le présent avenant a notamment pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.
Articles cités
En vigueur
L'article 11 « Indemnité frais d'obsèques » de l'accord du 15 juin 2012 est complété d'un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, l'indemnité funéraire sera limitée aux frais réels conformément à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale ».
L'annexe II « Tableaux des garanties santé » de l'accord du 15 juin 2012 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :
« Annexe II
Tableaux des garanties santéLes prestations du présent contrat respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats « solidaires et responsables ».
Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Il répond également aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale : prise en charge du ticket modérateur (sauf médicaments homéopathiques), du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO) ainsi que, en dehors des paniers de soins 100 % santé, des planchers et plafonds pour les frais d'optiques et du plafond pour les aides auditives.
Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2020
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0044/boc_20190044_0000_0025.pdf.)
Tableau des prestations santé Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2020(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0044/boc_20190044_0000_0025.pdf.)
En vigueur
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2020.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Textes Attachés : Avenant n° 6 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire pour les salariés relevant de l'AGIRC
Extension
Etendu par arrêté du 18 novembre 2019 JORF 23 novembre 2019
IDCC
- 7018
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Union nationale des entreprises du paysage UNEP ; Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage CNATP,
- Organisations syndicales des salariés : Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ; Fédération générale de l'agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO,
Numéro du BO
2019-44
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché