Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 85 du 20 mars 2019 à l'accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)

Extension

Etendu par arrêté du 18 novembre 2019 JORF 23 novembre 2019

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Coop de France vignerons-coopérateurs,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FGTA FO ; Syndicat national FO ingénieurs, cadres et techniciens ; Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC AGRO,

Numéro du BO

2019-44

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 3 de l'accord du 22 février 2018

    L'article 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée » est modifié ainsi qu'il suit :

    – au 2e paragraphe il est ajouté : 5 ans.
    Ainsi le 2e paragraphe est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. »

    – au 3e paragraphe il est ajouté : 4 ans.
    Ainsi le 3e paragraphe est rédigé comme suit : « Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet

    Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.