En vigueur
Afin de prévenir un déséquilibre financier du régime de la prévoyance dans la branche des exploitations frigorifiques, les partenaires sociaux conviennent d'une révision à la hausse des taux de cotisation des garanties du régime de prévoyance conventionnel à effet du 1er juillet 2019.
En vigueur
L'article 2 de l'avenant n° 81 relatif à la prévoyance du 16 décembre 2013 est modifié comme suit.
« L'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 décembre 2013, est modifié comme suit :
''Article 92
Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts (tranches A et B) des salariés non cadres.
(En pourcentage.)
Garantie Taux contractuel
des cotisations (*)Part salarié Part employeur Décès/ IAD – obsèques 0,35 0,175 0,175 Invalidité 0,20 0,10 0,10 Incapacité de travail 0,15 0,075 0,075 Rente éducation 0,11 0,055 0,055 Rente handicap 0,02 0,01 0,01 Portabilité 0,01 0,005 0,005 Total 0,84 0,42 0,42 (*) La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. (1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Articles cités
En vigueur
Dépôt. – ExtensionLe présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. (1)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Articles cités
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.
Textes Attachés : Avenant n° 89 du 16 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 30 mai 2020
IDCC
- 200
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : USNEF,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; FGT CFTC ; CFE-CGC Agro,
Numéro du BO
2019-41
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché