Le présent accord collectif se situe dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relative aux opérateurs de compétences (OPCO).

Compte tenu des activités de commerce et de maintenance exercées par les entreprises de la branche et de la diversité des métiers et emplois occupés par les salariés de ces entreprises, les parties s'accordent sur l'importance de poursuivre les actions entreprises depuis de nombreuses années dans le cadre des accords et avenants relatifs à la politique de formation de la branche.

Les parties soulignent ainsi, au travers de ce choix, leur volonté de répondre à leur souhait de disposer d'un OPCO répondant aux enjeux communs des différents secteurs de la branche et pouvant apporter un service d'appui conseil aux entreprises quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux mettent en avant les caractéristiques propres à la branche qui ont guidé leur choix :

1. La forte présence territoriale des entreprises :
La branche rassemble près de 7 500 entreprises réparties aussi bien en zones périurbaines qu'en zones rurales. Elle couvre 80 000 salariés. 75 % de ces entreprises comptent moins de 10 salariés.

2. L'économie de proximité inhérente aux activités exercées par ces entreprises :
La relation client est au cœur des process d'activité pour être au plus près des besoins des clients :
– la vente, la location et la maintenance de matériels agricoles, de construction, de manutention et d'espaces verts, nécessitent des interventions rapides et permanentes sur site (24 heures/24, 7 jours/7) : salles de traite, moissonneuses-batteuses, matériels de cave, pelles hydrauliques, chariots élévateurs, grues à tour, toilettes mobiles… ;
– le commerce de pièces : magasins et points de vente de proximité pour dépannage rapide… ;
– la vente et maintenance des matériels d'espaces verts s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale qui conduit notamment les acteurs publics, clients des entreprises, à privilégier les achats de proximité ;
– le fort développement de la robotisation des matériels d'espaces verts implique un nécessaire accompagnement des clients pour réaliser les diagnostics de faisabilité et l'installation du matériel.

3. Une grande adaptabilité pour répondre aux besoins d'une clientèle de professionnels très diverse (agriculteurs, BTP, logistique, commerce, grande distribution, industrie, collectivités territoriales…).
Le maillage territorial assuré par les entreprises permet une réactivité suffisante pour ne pas entraver les processus de production de leurs clientèles de proximité souvent intégrés dans des calendriers contraints.

4. Une forte culture de l'alternance au sein de nos TPE-PME :
Les apprentis représentent 5 % de l'effectif global de la branche, soit 4 000 jeunes intégrés chaque année dans la filière. L'alternance permet d'optimiser l'intégration des jeunes et de renforcer leur place dans les entreprises de la branche par des embauches quasi exclusivement en CDI.

5. Une filière d'excellence créatrice d'emplois :
6 000 emplois non délocalisables sont à pourvoir chaque année dans nos secteurs, majoritairement en CDI, avec de réelles perspectives d'évolutions, grâce notamment à la formation professionnelle : 26 000 actions de formation par an sont financées sur l'ensemble du territoire pour permettre une adaptation constante aux évolutions technologiques des métiers. Notre branche propose plus de 30 métiers sur tout le territoire.

6. Une politique de formation initiale, sous statut scolaire ou en alternance, développée de longue date avec les établissements de formation afin de permettre aux entreprises de disposer de formations de qualité.
Les jeunes ayant suivi ces formations trouvent directement un emploi dans la branche et la diversité de leurs compétences leur permet une forte employabilité dans de nombreux secteurs.

7. Une pénurie de main-d'œuvre qualifiée :
Cette problématique, prégnante depuis plusieurs années, a conduit les partenaires sociaux à mener de nombreuses campagnes de promotion des métiers de la branche auprès des jeunes en partenariat avec les entreprises et les établissements de formation : création d'une association dédiée à la promotion des métiers (ASDM), actions ciblées sur les réseaux sociaux, participation à des événements (salons professionnels, salons étudiants, concours général des métiers, olympiades des métiers)…

8. La volonté des partenaires sociaux de conserver l'unité et la cohérence de la branche constituée depuis 1969 autour de la proximité des métiers et d'une filière de formation dédiée en réponse aux besoins communs et spécifiques des entreprises : (technicien itinérant, technicien SAV en installation de traite, etc.).

9. La nécessité de préserver les intérêts économiques des entreprises de la branche par rapport à leurs fournisseurs et clients auxquels elles ne sauraient être assimilées.

C'est pour ces raisons que les parties signataires conviennent des dispositions exposées ci-après.