Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois

Extension

Etendu par arrêté du 17 février 2020 JORF 22 février 2020

IDCC

  • 1405

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ANEEFEL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

2019-7

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  • Article

    En vigueur étendu

    Les partenaires sociaux créent une nouvelle disposition à l'article 3.1 de l'accord sur la classification des emplois du 25 avril 2016.

    Ainsi, dans l'article 3.1, passage d'un niveau à un autre, il est rajouté un alinéa 2 :
    « Il est prévu toutefois le passage automatique des salariés du niveau I au I bis au bout de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. »

    Cet avenant est adressé aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.