En vigueur
À la demande de la direction générale du travail, les branches de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) et de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) EPI et EPNL se sont rapprochées pour une délimitation des champs d'application afin d'éviter tout chevauchement et permettre ainsi l'extension des conventions, avenants et accords paritaires signés en leur sein.
Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont rencontrées au cours d'une réunion d'information interbranches qui s'est déroulée le 6 novembre 2018.
Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont accordées sur l'identification d'éléments objectifs distinctifs repris dans deux textes apportant révision des champs concernés.
Compte tenu du thème de l'avenant, aucune mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés n'a été intégrée.
Le champ de la convention collective de l'enseignement privé indépendant est ainsi modifié :
En vigueur
Modification du champ de la convention collectiveÀ l'article 1.1.1est créé un alinéa :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé situés sur les départements et régions du territoire national, dans les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer et répondant aux définitions des articles 1.1.1.1 à 1.1.1.3. »L'alinéa 1 de l'article 1.1.1.1 prend la rédaction suivante :
« Relèvent de la présente convention : »
Les points a à e restent sans changement.À l'article 1.1.1.3 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, portant sur les exclusions du champ d'application le d prend la rédaction nouvelle suivante :
« d) Les établissements relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ; ».(1) L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
En vigueur
Dépôt
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.En vigueur
Extension
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.En vigueur
Durée. – Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Textes Attachés : Avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
IDCC
- 2691
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 novembre 2018. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNEP,
- Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC,
Numéro du BO
2019-6
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché