À la demande de la direction générale du travail, les branches de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) et de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) EPI et EPNL se sont rapprochées pour une délimitation des champs d'application afin d'éviter tout chevauchement et permettre ainsi l'extension des conventions, avenants et accords paritaires signés en leur sein.

Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont rencontrées au cours d'une réunion d'information interbranches qui s'est déroulée le 6 novembre 2018.

Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont accordées sur l'identification d'éléments objectifs distinctifs repris dans deux textes apportant révision des champs concernés.

Compte tenu du thème de l'avenant, aucune mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés n'a été intégrée.

Le champ de la convention collective de l'enseignement privé indépendant est ainsi modifié :