(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. (Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)
Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996. (1)
Textes Salaires : Avenant n° 26 du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point
Extension
Etendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 3 août 2019
IDCC
- 1909
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 7 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNOTSI ; Tourisme et territoires,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; SNEPAT FO,
Numéro du BO
2019-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché