En vigueur étendu
Absence pour hospitalisation d'un enfantLes parties signataires décident de modifier partiellement l'article 25 de la convention collective.
Ainsi, l'alinéa rédigé comme suit : « Il sera accordé en outre, sur justification, une autorisation d'absence payée de 2 jours ouvrés pour la mère ou le père ayant un enfant à charge hospitalisé plus de 5 jours » est supprimé pour être rédigé dans les termes suivants :
« Il sera accordé en outre, sur justification, une autorisation d'absence payée de 2 jours ouvrés pour la mère ou le père ayant un enfant à charge hospitalisé 4 jours. »En vigueur étendu
Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
En dehors des dispositions figurant à l'article 3 du présent accord, il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.En vigueur étendu
Date d'application et durée de l'accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.En vigueur étendu
Dépôt. – ExtensionConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Textes Attachés : Accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos et au congé pour hospitalisation
Extension
Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019
IDCC
- 2198
Signataires
- Fait à : Fait à Marcq-en-Barœul, le 27 juin 2018. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UPECAD,
- Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; USN VAD CFE-CGC,
Numéro du BO
2019-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché