Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Textes Attachés : Accord du 6 avril 2018 relatif à la modification de l'article 15 de la convention collective

IDCC

  • 2230

Signataires

  • Fait à : (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ATMO,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEETS FO,

Numéro du BO

2018-48

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur non étendu

    Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 avril 2018, l'article 15 devient :

    « Conformément aux dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'IRCANTEC.

    Tous les salariés de la catégorie 4 de l'échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l'AGIRC. »