Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 12 juin 2018 portant modification de l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois

Extension

Etendu par arrêté du 3 janvier 2019 JORF 24 janvier 2019

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO,

Numéro du BO

2018-39

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;

    Vu les divers avenants modificatifs de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ;

    Vu l'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux de créer de nouveaux emplois repères et d'en modifier certains, il a été convenu ce qu'il suit ;

    Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés,

  • Article 1er

    En vigueur

    L'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 est ainsi modifiée

    a) Emploi repère « Métallier (e), soudeur (euse), serrurier (e) »

    Il est créé au sein du service « personnel d'atelier » l'emploi repère « Métallier (e), soudeur (euse), serrurier (e) ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Métallier (e) soudeur
    (euse)
    serrurier (e)     		× × × × × Travailler sur différents types de fabrication métallique.
    À partir des plans, prendre des mesures et dessiner son ouvrage.
    Effectuer la découpe des pièces, plier, meuler, ajuster et souder.
    Procéder au montage définitif des éléments.
    En assurer la maintenance et l'entretien.
    Réaliser des opérations d'assemblage de pièces.
    À partir des documents techniques, choisir le procédé utilisé (soudage à l'arc électrique, soudage semi-automatique …).
    Préparer le poste de travail : installation et réglage des matériels, mise en place des équipements de protection (gants, masque …).
    Exécuter les opérations de soudage proprement dites.
    Contrôler la qualité du travail effectué.     		105 205 A40 A70

    b) Emploi repère « Peintre en carrosserie »

    Il est créé au sein du service « personnel d'atelier » l'emploi repère « Peintre en carrosserie ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    Manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Peintre en
    carrosserie     		× × × × × Préparer le véhicule en améliorant la qualité de la surface (masticage, ponçage …).
    Préparer la peinture en recherchant la teinte à l'aide du nuancier.
    Protéger les parties intactes.
    Appliquer la peinture au pistolet, effectuer les retouches et les finitions dans une cabine bien isolée.     		105 175 A40 A60

    c) Emploi repère « Carrossier (e) peintre »

    Il est créé au sein du service « personnel d'atelier » l'emploi repère « Carrossier (e) peintre ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    Manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    ety
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Carrossier (e)
    peintre     		× × Réparation et remise en état des taches de carrosserie et de peinture.
    Effectuer les opérations de carrosserie, redressage, masticage et ponçage avant peinture.     		130 240 A50 A80

    d) Emploi repère « Chaudronnier (ère) »

    Il est créé au sein du service « personnel d'atelier » l'emploi repère « Chaudronnier (ère) ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Chaudronnier (ère) × × × × Conduire de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation et de réparation des métaux en feuilles et profilés (traçage, débit, pliage, roulage, assemblage et parfois soudage, rechargement par apport de métaux).
    Montage, installation et réparation en métaux ordinaires et en métaux spéciaux (inox, titane).     		130 240 A50 A80

    e) Emploi repère « Conducteur (trice) d'engins »

    Il est créé au sein du service « personnel d'atelier » l'emploi repère « Conducteur (trice) d'engins ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Conducteur (trice) d'engins × × Toute opération de conduite d'engin dans le respect des règles de sécurité, des consignes données par le locataire.
    Il est responsable de l'entretien et des contrôles de l'engin.     		130 240 A50 A80

    f) Emploi repère « Contrôleur (euse) de gestion »

    Il est créé au sein du service « personnel administratif » l'emploi repère « Contrôleur (euse) de gestion ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Contrôleur (euse) de gestion × × × × Élaboration et gestion prévisionnelle du budget.
    Optimiser et contrôler la gestion administrative et financière de la société et ses éventuelles agences.
    Assurer un rôle transversal de contrôle et de conseil, à travers le reporting, auprès de la direction dans le pilotage.     		245 520 B10 C10

    g) Emploi repère « Responsable QSE »

    Il est créé au sein du service « personnel administratif » l'emploi repère « Responsable QSE ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Responsable QSE × × Mettre en place et veiller à la bonne application des règles liées à la QHSE dans l'entreprise. 245 520 B10 C10

    h) Emploi repère « assistant (e) »

    Il est créé au sein du service « personnel administratif » l'emploi repère « Assistant (e) »

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP,
    manutention     		Machines
    agricoles     		Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Assistant (e) × × × Collaborateur direct d'un responsable de service, il/ elle est chargé (e) d'assister ce dernier dans la gestion et l'organisation du service concerné. 85 260 A30 B10

    i) Emploi repère « Coordinateur (trice) de transport »

    Il est créé au sein du service « personnel de vente » l'emploi repère « Coordinateur (trice) de transport ».

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP-manutention Machines agricoles Parcs
    et
    jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Coordinateur (trice)
    de
    transport     		× × Organiser, superviser et contrôler des activités de transport sur une ou plusieurs agences.
    Optimiser les tournées et s'assurer de leur bonne exécution.     		245 435 B10 B70

    j) Modification de l'emploi repère « Monteur (euse) installateur (trice) traite »

    Au lieu de :

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    BAT., TP-manutention Machines agricoles Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Monteur
    (euse)
    installateur
    (trice)
    traite     		× × Réaliser des opérations de montage et d'installation des équipements de traite.
    Réaliser des installations électriques (câblage, mise en sécurité, branchements …) et de plomberie (adduction d'eau, production d'eau chaude …).
    Effectuer les réglages nécessaires à la mise en service des installations.     		130 240 A50 A80

    Lire :

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP-manutention Machines agricoles Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Monteur
    (euse)
    installateur
    (trice) métiers
    spécialisés (traite, vini,
    irrigation …)     		× × Réaliser des opérations de montage et d'installation des équipements.
    Réaliser des installations électriques (câblage, mise en sécurité, branchements …) et de plomberie (adduction d'eau, production d'eau chaude …).
    Effectuer les réglages nécessaires à la mise en service des installations.     		130 240 A50 A80

    k) Modification de l'emploi repère « Technicien (ne) SAV instal. traite »

    Au lieu de :

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP Manutention Machines agricoles Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Technicien
    (ne)
    SAV instal.
    traite     		× × Assurer l'entretien courant des installations de traite et de leurs équipements périphériques (compteurs à lait, distributeurs d'aliments …) à partir de consignes, de plans et de programmes de maintenance.
    Dépanner et remettre en état les machines et/ ou les installations par échange de pièces ou réparation.
    Effectuer les réglages nécessaires en vue d'optimiser l'utilisation des installations
    Procéder à des interventions sur des champs techniques ou technologiques différents (électricité, électronique, mécanique …).     		245 335 B10 B40

    Lire :

    Emploi Secteur d'activité Définition de l'emploi repère Cotation Coef.
    Bât., TP
    Manutention     		Machines agricoles Parcs
    et jardins
    L D/ R L/ D/ R A L/ D/ R Min. Max. Min. Max.
    Technicien
    (ne) SAV métiers spécialisés (traite, vini, irrigation …)     		× × Assurer l'entretien courant des installations et de leurs équipements périphériques à partir de consignes, de plans et de programmes de maintenance.
    Dépanner et remettre en état les machines et/ ou les installations par échange de pièces ou réparation.
    Effectuer les réglages nécessaires en vue d'optimiser l'utilisation des installations.
    Procéder à des interventions sur des champs techniques ou technologiques différents (électricité, électronique, mécanique …).     		245 335 B10 B40

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions transitoires et finales

    Cet avenant complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

    Toutes les références à « l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelles des emplois » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ».

    Le présent avenant a un caractère impératif.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

    Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1)