A. – Salariés visés

L'avant-dernière phrase de l'article VI. 7.1.1 est modifiée comme suit :
« Cette possibilité est cependant réservée aux salariés des catégories A et B des niveaux HN, I, II et IIIA. »

B. – Régime juridique

À la fin de l'article VI. 7.1.2, il est ajouté les paragraphes suivants :
« Il est rédigé, dans le contrat de travail de l'intéressé, une convention déterminant :
– le nombre d'heures travaillées dans l'année ;
– les modalités de décomptes des heures travaillées et de prises des jours de repos ;
– la rémunération ;
– l'incidence des absences. »

A. – Salariés visés

L'avant-dernière phrase de l'article VI. 7.2.1 est modifiée comme suit :
« Cette possibilité est cependant réservée aux salariés des catégories A et B des niveaux HN, I, II, IIIA et IIIB. »

B. – Régime juridique

Le dernier paragraphe de l'article VI. 7.2.2 est rédigé comme suit :
« Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jour bénéficie au moins une fois chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées :
– l'organisation et la charge de travail du salarié ;
– l'amplitude de ses journées et la charge de travail qui en résulte ;
– l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
– sa rémunération ;
– l'organisation du travail dans l'entreprise. »
À la fin de l'article VI. 7.2.2, il est ajouté les deux paragraphes suivants.
« Il est rédigé, dans le contrat de travail de l'intéressé, une convention déterminant :
– le nombre de jours travaillés dans l'année ;
– les modalités de décomptes des jours travaillés et de prises des jours de repos ;
– la rémunération ;
– l'incidence des absences ;
– la possibilité de réaliser des jours supplémentaires de travail au-delà du forfait annuel et leur modalité de rémunération.
À défaut de disposition prévue dans l'accord ou la charte de l'entreprise conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, la convention de forfait fixe les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion des outils numériques mis à sa disposition par l'employeur pour l'exercice de sa mission, dès lors qu'il est dans une période de repos journalière ou hebdomadaire, ou en période de congés. »

Le premier paragraphe de l'article VI. 7.3.1 est modifié comme suit :
« Les conventions de forfait sans référence horaire peuvent être conclues uniquement pour les cadres réunissant les conditions cumulatives suivantes :
– participation effective à la direction de l'entreprise ;
– responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ;
– habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ;
– rémunérations parmi les plus élevées de l'entreprise ou de l'établissement ;
– fonction relevant du niveau I ou HN de la catégorie A. »
Le second paragraphe de l'article VI. 7.3.1 est supprimé.

Au sein de l'article VI. 7.1.3, la référence à l'article L 212-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-33 du code du travail.
Au sein de l'article VI. 7.2.2, la référence aux articles L 212-1 et L 212-7 alinéa 2 est remplacée par la référence aux articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail.
Au sein de l'article VI. 7.3.2, la référence aux articles L. 223-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.