En vigueur
Les signataires, par le présent avenant, décident de modifier les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2010 à l'article 59 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, concernant le nombre de jours attribués dans le cadre du décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs et en introduisant des jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Articles cités
En vigueur
L'avenant à l'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :
« Article 59.1
Autorisation d'absenceJours ouvrés (1) Mariage ou union par Pacs (2) du salarié 5 Mariage des descendants 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) 3 Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 (1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur.
(2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits.
Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés.
« Article 59.2
Rémunération »
Sans changement.En vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.En vigueur
Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Textes Attachés : Avenant du 18 septembre 2017 à l'avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'article 59 « Absences pour événements familiaux »
Extension
Etendu par arrêté du 29 juin 2018 JORF 5 juillet 2018
IDCC
- 2120
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : AFB
- Organisations syndicales des salariés : FEC FO FSPBA CGT CFDT banques CFTC banques SNB CFE-CGC
Numéro du BO
2017-47
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché