En vigueur étendu
L'article 38 de la convention collective s'intitule « Congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ». Il est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 38
Congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familialeOutre les dispositions légales relatives au congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et congé sabbatique, les salariés pourront prétendre aux congés pour événements familiaux, congés pour garde d'un enfant malade et au dispositif don de jours de repos aux conditions définies par le présent article.
Article 38.1
Congés exceptionnels pour événements familiauxDes congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous.
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 3142-3 du code du travail.
a) Sans condition d'ancienneté :
– mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant : 5 jours ;
– décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ;
– décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ;
– décès du beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
– entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.b) Après 1 an d'ancienneté :
– mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
– déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 2 ans. »Article 38.2
Congés pour garde d'un enfant maladeL'article 38.1 de la convention collective « Congés pour garde d'un enfant malade » devient l'article 38.2.
Article 38.3 « Don de jours de repos »
Il est créé un article 38.3 intitulé « Don de jours de repos » qui comporte les articles 1,2,3,4,5,6,7 et 8 du présent avenant qui deviennent respectivement les a, b, c, d, e, f, g et h dudit article.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Textes Attachés : Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux
Extension
Etendu par arrêté du 21 novembre 2018 JORF 29 novembre 2018
IDCC
- 1880
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 29 mars 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNAEM,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT,
Numéro du BO
2017-28
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché