Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA

Extension

Etendu par arrêté du 12 juin 2017 JORF 1er juillet 2017

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 22 février 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNPA FFC FNAA UNIDEC SPP GNESA
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC FGMM CFDT FCM FO CFTC métallurgie FTM CGT

Numéro du BO

2017-16

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 15

    En vigueur

    Application du présent accord

    Les dispositions du présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, ne pourront faire l’objet d’aucune adaptation par accord d’entreprise ou d’établissement conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail.

    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent accord, conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.