Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

Textes Attachés : Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Extension

Etendu par arrêté du 21 février 2017 JORF 28 février 2017

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 juin 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNEC UNEC
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO CSFV CFTC UNSA FCS

Numéro du BO

2016-36

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  • Article

    En vigueur étendu

    Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l'article 7.2.4 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

    Constatant les évolutions jurisprudentielles en matière de clause de non-concurrence, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer les dispositions de l'article 7.2.4 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devenues obsolètes et de les remplacer par les dispositions suivantes :