Préambule

Les organisations soussignées ont conclu, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale un accord relatif à la formation professionnelle en date du 30 octobre 2014, ci-après désigné l'« Accord ».
Par un avenant à l'accord du 16 janvier 1996 et à l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle en date du 18 août 2015, la branche professionnelle des œufs et industries en produits d'œuf a désigné OPCALIM en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé compétent. En conséquence, les organisations signataires de cet accord ont souhaité adhérer à l'accord.
C'est pour répondre à cet objectif que les branches signataires ont souhaité conclure le présent avenant à l'accord afin d'en modifier son champ d'application.

L'article 1.1 de l'accord est modifié comme suit :

« 1.1. Champ d'application professionnel

Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026. – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc : 2728).
CCN 3060. – Meunerie (iddc : 1930).
CCN 3384. – Cinq branches des industries alimentaires diverses (idcc : 3109).
CCN 3102. – Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc : 1747).
CCN 3124. – Industries laitières (idcc : 112).
CCN 3125. – Industries charcutières (idcc : 1586).
CCN 3127. – Industries de produits alimentaires élaborés (idcc : 1396).
CCN 3178. – Exploitations frigorifiques (idcc : 200).
CCN 3179. – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc : 1534).
CCN 3247. – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc : 1513).
CCN 3294. – Industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (idcc : 1987).
CCN 3092. – Industries des produits exotiques (idcc : 506).
CCN 3184. – Centre immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (idcc : 2075).
Au titre de l'alimentation de détail :
CCN 3215. – Pâtisserie (idcc : 1267).
CCN 3224. – Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (idcc : 1286).
CCN 3117. – Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc : 843).
CCN 3243. – Poissonnerie (idcc : 1504).
CCN 3133. – Charcuterie de détail (idcc : 953).
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
Les organismes Conseil élevage ;
Les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612. – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc : 7001).
CCN 3616. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc : 7002).
CCN 3607. – Conserveries coopératives et SICA (idcc : 7003).
CCN 3608. – Coopératives agricoles laitières (idcc : 7004).
CCN 3604. – Caves coopératives vinicoles (idcc : 7005).
CCN 3614. – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc : 7006).
CCN 3264. – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc : 7007).
CCN. – Sélection et reproduction animale (idcc : 7021).
CCN. – Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc : 8215).
CCN 3611. – Personnels des organismes de contrôle laitier (idcc : 7008).
CCN. – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc : 8435).
CCN. – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (idcc : 8215).
CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc : 8215).
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité “ coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ”. »

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2016 pour une durée de 2 ans. A l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.