Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

Textes Attachés : Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 3 novembre 2016 JORF 19 novembre 2016

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 mars 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNAM,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTE CFDT ; La FGT CFTC ; La FEETS FO ; La FNEMA CFE-CGC,

Numéro du BO

2016-21

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS), dont l'idcc est 275.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet


    Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
    Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
    « e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »


    (1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Portée


    Le champ d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la CCNTA-PS.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mise en œuvre


    Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et d'extension


    Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.