Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Textes Attachés : Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 29 sept. 2020

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 mars 2016.
  • Organisations d'employeurs : FNAEM.
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT.

Numéro du BO

2016-21

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu


    Afin de tenir compte des aléas du calendrier par lesquels un jour férié peut coïncider avec un dimanche et afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de ses droits conventionnels à jours fériés, les parties signataires ont tenu à compléter l'article 33 C.

  • Article 1er (1)

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 33 C

    Au C de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement, il est ajouté, après les mots « … après consultation des représentants du personnel », un nouvel alinéa ainsi rédigé :

    « Ces jours fériés chômés ne peuvent être positionnés un dimanche si ce jour ne devait pas être travaillé. »

    (1) L'article 33 C de la convention collective susvisée tel qu'il résulte de l'avenant du 17 mars 2016 est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de définition de jours fériés chômés telle qu'établie par l'article L. 3133-3-1 du code du travail.
    (Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Application. – Révision. – Dénonciation

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

    Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

    Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective du négoce de l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve d'une part du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  
    (Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)