En vigueur
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a fixé de nouvelles règles relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics décident de conclure un avenant n° 2 à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation, désormais visée à l'article L. 2232-22 nouveau du code du travail, des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics, afin de prendre en compte les modifications apportées par ce texte pour les accords conclus par les représentants élus titulaires au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail, à savoir :
– la suppression de la condition d'effectif de 200 salariés ;
– l'accomplissement d'une formalité supplémentaire par l'employeur. En effet, il doit informer les élus de son intention d'ouvrir une négociation et leur laisser un délai de 1 mois pour exprimer leur volonté d'y participer ou pas ;
– la suppression de la disposition prévoyant que le silence gardé par la commission pendant 4 mois suite à la transmission de l'accord vaut validation.
Par cet avenant, les partenaires sociaux du BTP réaffirment leur volonté de développer le dialogue social dans les entreprises et de permettre ainsi aux salariés de la profession de prendre part aux évolutions de leur entreprise.
En vigueur
L'alinéa 1 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires décident de mettre en place, à titre expérimental, une commission paritaire nationale du BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail. »Articles cités
En vigueur
Les alinéas 3,4,5 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire nationale du BTP de validation, prise en ses sections, vérifie que les accords collectifs ci-dessus ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. Elle vérifie également que ces accords collectifs relèvent bien du champ d'application du présent accord et que l'employeur a préalablement informé les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche et les représentants élus du personnel de sa décision d'engager des négociations.
La commission veillera à ce que l'information des représentants élus du personnel permette de lui conférer une date certaine afin que les élus qui souhaitent négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail.
La section bâtiment a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
La section travaux publics a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »En vigueur
Le 2e tiret de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-23-1 du code du travail, adressée par l'employeur, par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine, aux représentants élus du personnel sur son intention de négocier, sur sa décision d'engager des négociations collectives (1). »
L'annexe à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
(1) Un délai de 1 mois minimum doit être respecté pour permettre aux élus d'indiquer s'ils souhaitent négocier et s'ils sont mandatés par une organisation syndicale.Articles cités
En vigueur
Le 6e alinéa de l'article 5 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.En vigueur
Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.En vigueur
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Liste et adresses des organisations patronales BTPM. le directeur aux affaires sociales, fédération française du bâtiment (FFB), 33, avenue Kléber, 75016 Paris, [email protected].
M. le directeur des affaires sociales, fédération nationale des travaux publics (FNTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris, [email protected].
M. le directeur des affaires juridiques et sociales, confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), 2, rue Béranger, 75140 Paris Cedex 03, [email protected].
M. le directeur des affaires sociales et de la formation, fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP), 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris, [email protected].
M. le délégué général, fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE), 5, rue Hamelin, 75116 Paris, [email protected].Liste et adresses des organisations syndicales représentatives des salariés du BTP
M. le secrétaire général, fédération nationale des salariés de la construction bois, ameublement CGT, 263, rue de Paris, Case 413, 93514 Montreuil Cedex, [email protected].
M. le secrétaire général, fédération générale Force ouvrière construction, 170, avenue Parmentier, CS 20006, 75479 Paris Cedex 10, [email protected].
M. le secrétaire national, fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, rue Simon-Bolívar, 75950 Paris Cedex 19, [email protected], [email protected].
M. le président, fédération BATIMAT-TP CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, [email protected], [email protected].
M. le président, CFE-CGC BTP, 15, rue de Londres, 75009 Paris, [email protected].
Accord du 15 septembre 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 7 janvier 2016 à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 7 janvier 2016.
- Organisations d'employeurs : FFB ; CAPEB ; Fédération nationale des SCOP du BTP ; FNTP ; FFIE.
- Organisations syndicales des salariés : FG FO construction ; FNCB CFDT ; CFE-CGC BTP.
Numéro du BO
2016-10
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché