Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Textes Attachés : Accord du 7 décembre 2015 modifiant l'article 8.2 de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017

IDCC

  • 2120

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'AFB,
  • Organisations syndicales des salariés : La FEC FO ; La FSPBA CGT ; La CFTC banques ; Le SNB CFE-CGC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2016-7

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu


    La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en son article 27, modifie notamment l'âge de mise à la retraite des salariés. En conséquence, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 8.2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, selon les dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications apportées


    Sont ainsi supprimés l'alinéa 3 et l'expression « ou mis à la retraite » à la troisième ligne de l'alinéa 8 dudit l'article 8.2.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modalités de dépôt et entrée en vigueur


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Il entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et sera présenté à l'extension auprès du ministre en charge du travail.