Accord du 7 décembre 2015 modifiant l'article 8.2 de la convention

Article 1er

En vigueur étendu

Modifications apportées


Sont ainsi supprimés l'alinéa 3 et l'expression « ou mis à la retraite » à la troisième ligne de l'alinéa 8 dudit l'article 8.2.