Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 41 du 10 novembre 2015 relatif à l'article 30 « Astreinte »

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 novembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : L'UNSA, La CSFV CFTC ; La FNAA CFE-CGC ; La FSPSS FO,

Numéro du BO

2015-49

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  • Article

    En vigueur


    Article 30
    Astreinte


    L'alinéa suivant est supprimé :
    « Il en est de même de l'astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaires. Le choix d'effectuer la période d'astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l'employeur relève du seul salarié. »