Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Textes Attachés : Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération

Extension

Etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 18 février 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mars 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : Cet avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre X « Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors », chapitre Ier « Contrat de génération » de la convention collective. La FNAAFP-CSF ; L'ADESSA ; L'UNADMR ; L'UNA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSS CFDT ; La FSS CFTC ; La FNOS CGT ; La FFSAS CFE-CGC,

Condition de vigueur

Le présent accord s'applique pour une durée de 3 années de date à date après publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Numéro du BO

2015-34

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 et modifié par la loi du 5 mars 2014, le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable et, d'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors.
    La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste de sécurisation des parcours professionnels grâce à la formation, à l'anticipation des évolutions professionnelles et à la gestion des âges.
    Cet avenant, conclu en application des articles L. 5121-11 et suivants du code du travail, s'inscrit dans cette dynamique et répond au triple objectif visé par le contrat de génération :
    – faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un CDI ;
    – favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
    – assurer la transmission des savoirs et des compétences.
    Il remplace le titre X de la convention collective.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord s'applique pour une durée de 3 années de date à date après publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.