Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 4 octobre 2016 JORF 15 octobre 2016

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 février 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : La CGT ; La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La FNISPAD,

Numéro du BO

2015-13

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  • Article

    En vigueur


    Un avenant complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit : « 3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale ».
    Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.