Il est créé, à effet du 1er janvier 2013, l'article 20.3. L « Fonds de prévention santé » à l'article 20.3 « Régime frais de santé » à l'avenant n° 8 du 24 avril 2010 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril :

« Article 20.3. L
Fonds de prévention santé

Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et de gestion du risque santé.
Les membres de l'association de gestion paritaire “ ARTVIE'GEST ” décident des actions à mener dans le domaine de la prévention santé.
Le fonds de prévention santé est abondé par prélèvement sur le solde positif du compte du régime de remboursement de frais de santé de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.
Les actions de prévention sont financées dans la limite du solde créditeur des fonds de prévention santé. »

Il est créé, à effet du 1er janvier 2011, l'article 20.3. M « Fonds de secours (action sociale) » à l'article 20.3 « Régime frais de santé » à l'avenant n° 8 du 24 avril 2010 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril :

« Article 20.3. M
Fonds de secours (action sociale)

Il est créé un fonds de secours (action sociale) ayant pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en situation de détresse selon les critères définis par les membres de l'association de gestion paritaire “ ARTVIE'GEST ”.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime complémentaire de remboursements de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010 et de ses avenants successifs, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.
Les membres de l'association de gestion paritaire “ ARTVIE'GEST ” examineront avec bienveillance les dossiers présentés et apporteront leur meilleur soutien possible dans le respect des conditions ci-dessus énoncées.
Le fonds de secours (action sociale) est abondé par prélèvement sur le solde positif du compte du régime de remboursement de frais de santé de la convention collective nationale de la charcuterie de détail par décision de l'association ARTVIE'GEST.
Les aides à caractère exceptionnel sont financées dans la limite du solde créditeur des fonds de secours (action sociale). »

Il est créé, à effet du 1er janvier 2011, l'article 20.3. N « Association de gestion paritaire ARTVIE'GEST » à l'article 20.3 « Régime frais de santé » à l'avenant n° 8 du 24 avril 2010 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril.

« Article 20.3. N
Association de gestion paritaire ARTVIE'GEST

A effet du 1er janvier 2011, l'association de gestion ARTVIE'GEST fonctionnera grâce à un budget annuel égal à 1 % de la collecte des cotisations brutes prévues à l'article 20.3. G''Cotisations''de l'article 20.3''Régime frais de santé''à l'avenant n° 8 du 24 avril 2010. »

L'article 1er relatif à la création de l'article 20.3.L « Fonds de prévention santé » prend effet le 1er janvier 2013.
L'article 2 relatif à la création de l'article 20.3.M « Fonds de secours (action sociale) » prend effet le 1er janvier 2011.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)