Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 10 du 17 décembre 2014 à l'avenant du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 29 juin 2015 JORF 3 juillet 2015

IDCC

  • 1726

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNTEC,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La FG FO construction ; La CFE-CGC BTP ; Le SYNAPTAU CFDT ; L'UNSA FESSAD,

Numéro du BO

2015-5

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  • Article

    En vigueur


    Dans l'annexe C « Avantages supplémentaires, régime non-cadres “ E1 ” » de la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, les modifications suivantes sont apportées :
    La section « Prêt à l'habitat » est entièrement supprimée.
    Dans la section « Maintien et cessation des garanties », au sein du paragraphe intitulé « 1. Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage : », les termes « 9 mois » sont remplacés par les termes « 36 mois ».