Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 36 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application

Extension

Etendu par arrêté du 16 mars 2015 JORF 24 mars 2015

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 octobre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSPSS FO ; L'UNSA FESSAD ; La CSFV CFTC ; La FNAA CFE-CGC,

Numéro du BO

2015-1

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  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    L'alinéa suivant est supprimé :
    « Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »