Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises

IDCC

  • 2409
  • 2614
  • 1702

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 mai 2014.
  • Organisations d'employeurs : FNTP ; FNSCOP BTP.
  • Organisations syndicales des salariés : FNCB CFDT ; CFE-CGC BTP ; FG FO construction.

Numéro du BO

2014-34

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  • Article

    En vigueur


    En application de l'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics, le tableau de bord chiffré des entreprises de TP a été présenté pour la 3e année consécutive lors du bilan de fin d'année, le 17 décembre 2013.
    Certains indicateurs intéressant la profession des travaux publics ne font pas l'objet à ce jour d'analyses statistiques fiables et stables. Aussi, les partenaires sociaux des travaux publics ont souhaité, au regard de ces 3 années d'expérience, apporter des modifications aux indicateurs existants et faire évoluer la méthode de présentation.

  • Article 1er

    En vigueur


    L'annexe de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogée et remplacée par la présente annexe.

  • Article 2

    En vigueur


    L'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.
    Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.
    Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :


    – sur un nombre minimum de 5 années successives ;
    – en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente. »

  • Article 3

    En vigueur


    Les partenaires sociaux s'engagent à rechercher de façon régulière des sources statistiques fiables permettant d'intégrer de nouveaux indicateurs, notamment sur :
    – la formation des salariés par catégorie professionnelle et par type de formation ;
    – le nombre de salariés concernés par le détachement sur le territoire français ;
    – le montant du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de la branche TP ;
    – l'insertion sur le marché du travail des apprentis quelques mois après l'obtention de leur diplôme.
    Lorsqu'un indicateur et sa source seront considérés comme satisfaisants, ils seront intégrés dans le tableau de bord par voie d'avenant.

    • Article

      En vigueur


      « Annexe


      Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics
      1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP


      1) Limitation de la production de gaz à effet de serre.
      2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.
      3) Evolution du volume d'eau prélevée soumis à tarification.
      4) Part de déchets valorisés.
      5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).


      2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP


      1) Masse salariale annuelle totale et par catégorie professionnelle des entreprises de TP.
      2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année, dont effectifs cadres, ETAM, ouvriers.
      3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année, dont pourcentage cadres, ETAM, ouvriers.
      4) Pyramides des âges.
      5) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ ou d'une participation.
      6) Nombre d'heures de formations y compris formations santé sécurité dans les TP.
      7) Nombre d'apprentis TP diplômés à l'issue de leur formation.
      8) Taux de fréquence et taux de gravité des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.
      9) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.


      3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP


      1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.
      2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.
      3) Taux de rentabilité nette (résultat net/ CA).
      4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.
      5) Créations d'entreprises TP/ Défaillances d'entreprises TP. »