Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels
ABROGÉAnnexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973
ABROGÉAnnexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973
ABROGÉAnnexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973
ABROGÉAnnexe V - Classification des cadres
ABROGÉAnnexe VI - Accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
ABROGÉAnnexe VII - Régime de prévoyance
Accord du 22 décembre 2009 instituant un contrat d'avenir
Adhésion par lettre du 31 mars 2010 de la FNCB CFDT à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation
Accord du 2 septembre 2010 relatif à l'accueil des jeunes en contrat d'avenir
Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai des salariés
Accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises
En vigueur
Le contrat d'avenir conclu le 22 décembre 2009 affirme dans son article 9 le principe de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics. Celle-ci consiste sur une base volontaire à intégrer les préoccupations environnementales, sociales et économiques dans leurs activités quotidiennes.
Dans ce cadre, la FNTP et la FNSCOP (section travaux publics) se sont engagées à élaborer en liaison avec les partenaires sociaux des indicateurs de suivi de performance RSE qui doivent permettre de suivre les performances des entreprises du secteur en la matière.Articles cités
En vigueur
La liste des indicateurs de suivi constituant le tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est reproduite en annexe au présent accord collectif national.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.
Lors du bilan de fin d'année il sera présenté un rapport sur la prise en compte des propositions émises par les partenaires sociaux, notamment sur un dispositif de label propre à la profession.En vigueur
Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.
Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.
Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :
- sur un nombre minimum de 5 années successives ;
- en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente.En vigueur
Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
Annexe
Contrat d'avenir travaux publics
Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics
1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP
1) Limitation de la production de gaz à effet de serre : part de la consommation de combustible) dans les achats (consommation intermédiaire).
Source INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/souschapitre.asp?id=41
2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.
Source INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/souschapitre.asp?id=41
3) Evolution du volume d'eau prélevée soumise à tarification.
Source INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/souschapitre.asp?id=41
4) Part de déchets valorisés.
Enquête biennale du ministère en charge de l'environnement (service d'observation et d'expertises statistiques).
5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).
Une activité est considérée certifiée lorsqu'elle est couverte par un certificat ISO 14001 ou EMAS. La certification est volontaire. Elle est délivrée suite à un audit externe, renouvelée tous les 3 ans. Une entité est considérée comme certifiée uniquement si son certificat est valable à la date du reporting.
Source : enquête professionnelle.2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP
1) Masse salariale annuelle des entreprises ayant une activité TP.
Source PROBTP – Annuel.
2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année dont effectifs cadres/ETAM/ouvriers totaux en fin d'année.
Sources PROBTP – Annuel.
3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année et dont pourcentage cadres/ETAM/ouvriers totaux en fin d'année.
Sources PROBTP – Annuel.
4) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ou d'une participation.
Source enquête professionnelle biennale.
5) Nombre d'heures de formations (hors formations santé sécurité).
Sources OPCA – Annuel.
6) Nombre d'apprentis TP diplômés en fin de période.
Enquête annuelle réalisée par la FNTP auprès des établissements d'enseignement préparant aux diplômes de travaux publics.
7) Taux de fréquence des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.
Sources sécurité sociale (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés).
8) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.
Source : enquête professionnelle.3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP
1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.
Enquête FNTP mensuelle réalisée auprès des entreprises sur les travaux réalisés. Enquête obligatoire, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le CNIS.
2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.
Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : http://www.alisse2.insee.fr/Accueil.jsp
3) Résultats des entreprises TP.
Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : http://www.alisse2.insee.fr/Accueil.jsp
4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.
Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : http://www.alisse2.insee.fr/Accueil.jsp
5) Créations d'entreprises TP/Défaillances d'entreprises TP.
Source INSEE (avec un traitement particulier).En vigueur
Annexe
Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics
1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP
1) Limitation de la production de gaz à effet de serre.
2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.
3) Evolution du volume d'eau prélevée soumis à tarification.
4) Part de déchets valorisés.
5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).
2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP
1) Masse salariale annuelle totale et par catégorie professionnelle des entreprises de TP.
2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année, dont effectifs cadres, ETAM, ouvriers.
3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année, dont pourcentage cadres, ETAM, ouvriers.
4) Pyramides des âges.
5) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ ou d'une participation.
6) Nombre d'heures de formations y compris formations santé sécurité dans les TP.
7) Nombre d'apprentis TP diplômés à l'issue de leur formation.
8) Taux de fréquence et taux de gravité des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.
9) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.
3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP
1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.
2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.
3) Taux de rentabilité nette (résultat net/ CA).
4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.
5) Créations d'entreprises TP/ Défaillances d'entreprises TP.