Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991.

Textes Attachés : Avenant n° 61 du 17 décembre 2013 modifiant l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 (et ses différents avenants) relatif au régime de prévoyance du personnel cadre

Extension

Etendu par arrêté du 15 décembre 2014 JORF 30 décembre 2014

IDCC

  • 1607

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : FJP.
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; CSFV CFTC ; FG FO ; FCMTM CFE-CGC.

Numéro du BO

2014-24

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux décident de la mise en conformité du régime de prévoyance avec la réglementation en vigueur concernant la définition du personnel bénéficiaire des garanties au regard du décret du 9 janvier 2012.

  • Article 1er

    En vigueur

    Définition du personnel cadre


    Le premier paragraphe de l'article 1er concernant le champ d'application est modifié comme suit :
    « Il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel cadre affilié au régime de retraite et de prévoyance des cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.
    On entend par “ cadre ”, le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
    Ce régime de prévoyance lui assure le service :
    – de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
    – de rentes d'éducation et de conjoint, en cas de décès, dans les conditions définies ci-après. »

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à compter du 1er avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. – Extension


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
    Les parties signataires en demandent l'extension.