Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

Extension

Etendu par arrêté du 11 juillet 2014 JORF 19 juillet 2014

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 janvier 2014.
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; SMJ ; FNAR.
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.

Numéro du BO

2014-13

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  • Article

    En vigueur

    Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;
    Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;
    Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2014 par décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013,
    les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minimaux applicable à compter du 1er février 2014 comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minimaux conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er février 2014


    (En euros.)

    CatégorieNiveauCoefficientSalaire minimum
    mensuel
    Ouvriers
    Employés
    IA101 447,39


    A201 469,10

    IIA301 491,14


    A401 513,50


    A501 536,21

    IIIA601 579,22


    A701 623,44


    A801 668,90
    Techniciens
    Agents de maîtrise
    IVB101 718,96


    B201 796,32


    B301 877,15

    VB401 961,62


    B502 049,89


    B602 142,14

    VIB702 238,54


    B802 339,27
    CadresVIIC102 456,23


    C202 701,86

    VIIIC303 107,14


    C403 573,21

    IXC504 109,19


    C604 725,56

  • Article 2

    En vigueur

    Champ d'application


    Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er février 2014.

  • Article 4

    En vigueur

    Dispositions finales


    Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
    Le présent avenant a un caractère impératif.
    Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
    Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.