En vigueur
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2014 par décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013,
les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minimaux applicable à compter du 1er février 2014 comme suit :Articles cités
En vigueur
Salaires minimaux conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er février 2014
(En euros.)Catégorie Niveau Coefficient Salaire minimum
mensuelOuvriers
EmployésI A10 1 447,39 A20 1 469,10 II A30 1 491,14 A40 1 513,50 A50 1 536,21 III A60 1 579,22 A70 1 623,44 A80 1 668,90 Techniciens
Agents de maîtriseIV B10 1 718,96 B20 1 796,32 B30 1 877,15 V B40 1 961,62 B50 2 049,89 B60 2 142,14 VI B70 2 238,54 B80 2 339,27 Cadres VII C10 2 456,23 C20 2 701,86 VIII C30 3 107,14 C40 3 573,21 IX C50 4 109,19 C60 4 725,56 En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale.En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er février 2014.En vigueur
Dispositions finales
Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
Extension
Etendu par arrêté du 11 juillet 2014 JORF 19 juillet 2014
IDCC
- 1404
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 janvier 2014.
- Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; SMJ ; FNAR.
- Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.
Numéro du BO
2014-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché