Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 1 bis du 12 février 2013 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 20 sept. 2013 JORF 1 octobre 2013

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
  • Organisations syndicales des salariés : La FGA CFDT ; La FGTA FO ; La CFTC-Agri ; L'UNSA2A ; Le SNCOA CFE-CGC,

Numéro du BO

2013-27

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article 1er « Champ d'application » est remplacé les dispositions suivantes :
    « Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, tel que prévu à l'article 1er de ladite convention à l'exclusion de la dernière phrase.
    Les entreprises, organismes, n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord peuvent appliquer volontairement ledit accord dès lors :


    – qu'ils relèvent de la MSA ;
    – qu'ils ne relèvent pas d'une convention collective ou d'un accord collectif mettant en œuvre un régime frais de santé collectif et obligatoire.
    Sont en particulier visés les sociétés annexes et filiales des caves coopératives et unions, et les organismes professionnels fédérant au plan national, régional ou départemental les caves coopératives et leurs unions. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.