Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Textes Attachés : Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2013 JORF 4 janvier 2014

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La CSMF ; La FMF ; Le SML,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FSAS CGT ; La FFSAS CFE-CGC ; La FNSCS CFTC,
  • Adhésion : L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)

Numéro du BO

2013-20

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  • Article

    En vigueur étendu


    Au titre IX « Rupture du contrat de travail » :
    Le sous-titre intitulé « Licenciement et démission des salariés » est désormais intitulé « Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite ».
    A l'article 25, est ajouté un paragraphe « Indemnité de départ volontaire à la retraite » :
    « En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est la suivante :


    – 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
    – 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
    – 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
    – 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
    – 2 mois 1/2 de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
    – 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. »

  • Article

    En vigueur étendu


    (Suivent les signatures.)