Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

Textes Attachés : Avenant du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux missions de l'OPCA

Extension

Etendu par arrêté du 23 octobre 2013 JORF 3 novembre 2013

IDCC

  • 1760

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 mars 2013.
  • Organisations d'employeurs : FNMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FGTA FO.
  • Adhésion : SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Condition de vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.

Numéro du BO

2013-20

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Cet avenant s'inscrit dans la continuité de l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la création de la section paritaire sectorielle des jardineries et graineteries.
      Le FAFSEA doit évoluer vers un rôle de conseil et de services de proximité auprès des entreprises de la branche des jardineries et graineteries. Il devra ainsi participer à identifier les compétences et les besoins collectifs ou individuels au regard des stratégies.
      Les parties, conscientes de l'intérêt et des enjeux de ce rôle de conseil et de services de proximité, conviennent de compléter par le présent avenant l'article 3 « Mission de l'OPCA » de l'accord du 18 novembre 2011 comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Mission de l'OPCA


    Aux principales missions du FAFSEA précisées à l'article 3 de l'accord du 18 novembre 2011 est ajouté le point suivant :


    « – participer à identifier les compétences et les qualifications au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, ces derniers pouvant s'inscrire dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
    Conformément à l'article L. 6332-1-1 du code du travail, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA d'être en capacité d'assurer cette mission autant que faire se peut. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.