Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2013 JORF 27 juillet 2013

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 mars 2013. Suivent les signatures des organisations ci-après :
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA.
  • Organisations syndicales des salariés : FNSS CFDT ; FFSMAS CFE-CGC ; FSAS CGT ; FPSPS FO ; FNSS CFTC.
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Condition de vigueur

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2014 pour les établissements non adhérents.

Numéro du BO

2013-17

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier l'article 73.1 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002 afin de modifier le plafond de la majoration d'ancienneté versée aux salariés.
      L'objectif poursuivi par les partenaires à la négociation est de valoriser l'ancienneté des salariés exerçant dans les établissements accueillant des personnes âgées au vu des récentes évolutions sur l'âge de départ à la retraite.

  • Article 1er

    En vigueur


    Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel (SMC) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà :


    – à compter du 1er janvier 2014,31 % pour 31 ans et plus ;
    – à compter du 1er juillet 2014,32 % pour 32 ans et plus ;
    – à compter du 1er janvier 2015,33 % pour 33 ans et plus ;
    – à compter du 1er juillet 2015,34 % pour 34 ans et plus ;
    – à compter du 1er janvier 2016,35 % pour 35 ans et plus.

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2014 aux établissements adhérents du SYNERPA.
    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2014 pour les établissements non adhérents.
    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.