En vigueur
L'article 5.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :
– mariage : 4 jours ;
– Pacs : 3 jours ;
– mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
– obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
– obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
– obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.En vigueur
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.Articles cités
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Textes Attachés : Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux
Extension
Etendu par arrêté du 3 juin 2013 JORF 8 juin 2013
IDCC
- 1702
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 20 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La FNTP ; La FNSCOP,
- Organisations syndicales des salariés : La FG FO,
Numéro du BO
2013-5
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché