Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux

Extension

Etendu par arrêté du 3 juin 2013 JORF 8 juin 2013

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNTP ; La FNSCOP,
  • Organisations syndicales des salariés : La FG FO,

Numéro du BO

2013-5

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 5.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :


    – mariage : 4 jours ;
    – Pacs : 3 jours ;
    – mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
    – obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
    – obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
    – obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
    – obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
    – naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
    Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2013.