Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Textes Attachés : Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 12 février 2013 JORF 22 février 2013

IDCC

  • 184

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CSNRBD ; Le GMI ; Le CSNP ; La FSCOP de la communication ; L'UNIC,
  • Organisations syndicales des salariés : La FILPAC CGT ; La F3C CFDT ; La FFSCEGA CFTC ; La FL CGT-FO ; L'IP CFE-CGC,

Numéro du BO

2012-52

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  • Article unique

    En vigueur


    Les contributions procédant de l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue seront recouvrées pour la première fois sur la base des nouveaux taux fixés par l'accord, lors de la collecte réalisée en 2013 portant sur les salaires versés en 2012.
    A cette fin, aux articles 3 et 4 de l'accord national paritaire du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de l'imprimerie et des industries graphiques, les mots : « 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ».
    Les autres dispositions de l'accord demeurent sans changement.
    L'extension du présent avenant sera demandée conjointement à celle de l'accord du 30 novembre 2012.